La SAS Terres Communes expérimente
une nouvelle forme de propriété
collective
Avant propos : la perte du droit d’usage de la terre……
L’accès à la terre est devenu un problème fondamental de notre société.
Le règne de la propriété privée a progressivement fait disparaître la notion de terres communales qui permettait à tous, même aux plus pauvres, d'accéder à l'"usage" de la terre dans un but agricole ou pastoral afin de satisfaire des besoins vitaux d’autosubsistance.
La quasi-totalité des terres du territoire français est aujourd’hui privatisée.
Toute personne désireuse de produire ses propres aliments ou développer une activité paysanne n’a donc désormais pas d’autres solutions que de devenir propriétaire. Malheureusement si l’accès à la propriété était encore possible il ya cinquante ans, l’achat de terre par un porteur de projet désireux de s’installer en agriculture paysanne est aujourd’hui mission impossible.
Les terres se raréfient sur le territoire français suite à une artificialisation des sols (66 000 ha de terre sont artificialisés chaque année en France, soit l’équivalent d’un département de taille moyenne tous les 10 ans !). Tout le monde se dispute les terres restantes : citadins en quête de résidence secondaire, agriculteurs en place cherchant à tout pris à s’agrandir, jeune agriculteur cherchant à s’installer, entreprises et usines….Cette pression foncière aboutit à une explosion des prix des terres et à une spéculation foncière forte. Résultat : chaque semaine, 200 fermes disparaissent en France, démantelées pour être vendues au plus offrant. Dans la majeure partie des cas, les terres sont réparties entre les agriculteurs voisins pour ajouter des hectares à leur monoculture de céréales, et le bâti entouré d’un ou deux hectares est vendu en tant que « maison de campagne ».
La découverte d’initiative comme Terres communes permet de prendre conscience que des organisations collectives particulières et l’engagement de citoyens peuvent apporter une solution à ce problème récurent d’accès à la terre pour des initiatives paysannes.
A l’origine du concept…
En 2005, la coopérative Cravirola, collectif autogéré installé depuis plus de vingt ans sur une ferme des alpes maritimes (ferme Cravirola), décident de quitter ce lieu pour s’installer dans une ferme de l’Hérault mieux adaptée à l’ampleur de leurs projets.
L’achat de cette propriété au prix élevé impliquait forcément la vente de leur ancienne ferme. Une telle chose était inconcevable pour l’ensemble des membres du collectif. Pas question de réduire à néant leurs longues années d’efforts et d’engagement paysan pour voir leur lieu de vie et de travail transformé en une résidence secondaire de riche monégasque. Ce refus idéologique et leur confrontation personnelle à la situation bloquée du marché foncier agricole lors de leur recherche d’une nouvelle ferme, ont amené le collectif à se lancer un double défi: financer leur nouveau projet sans vendre la ferme Cravirola et mettre cette dernière à disposition d’un nouveau collectif partisan d’une agriculture paysanne.
Pour réussir ce défi, les membres de la coopérative ont imaginé la création d’une propriété durablement collective qui engloberait les deux fermes. Associer un grand nombre de personnes à leur démarche s’avérait alors essentiel. Plus un bien est partagé plus il est difficile de le revendre ensuite. Ils ont donc cherché à intégrer ceux qui, sans mêmes travailler la terre, pensent que produire une alimentation de qualité est essentiel et qu’il est primordial de s’en donner les moyens.
Dès lors, le concept de Terres communes était né répondant à un triple objectif : préserver de façon durable des terres agricoles de la spéculation , en partager la propriété avec un grand nombre de personnes sensibles à ces préoccupations, et les mettre à disposition d’un groupe de personnes souhaitant y vivre et y travailler.
Au début de l’année 2006 un troisième collectif est intégré au projet de Terres Communes. Il s’agit du lieu dit Terres de Brunel situé sur une colline ardèchoise, au hameau du Suc. Les deux propriétaires du site depuis les années 90 éprouvent le même désir que Cravirola : partager la propriété entre tous ceux qui y vivent et y travaillent, y compris ceux arrivés après l’achat du lieu.
De l’idée à la concrétisation…
Une fois l’idée en tête, il a été nécessaire de trouver une forme juridique adaptée aux objectifs. Une recherche approfondie sur les structures de propriété collective existantes, a abouti à un choix inhabituel : celui d’une « Société par Actions Simplifiée » (SAS). Inventée par le medef en 1994, ce type particulier de société présentait un certain nombre d’avantages qui en faisait la forme juridique la plus adaptée aux objectifs que s’étaient fixés Cravirola.
En effet, en tant que société de capital, la responsabilité de ses actionnaires se limite à l’apport effectué en achetant les actions et ne peut en aucun cas être étendu à leurs biens personnels, même en cas de faillite de la société, ce qui n’est pas le cas dans les sociétés de personnes telles que les coopératives ou les SCI. Ce point est particulièrement important pour pouvoir faire appel au soutien de « sympathisants ».
D’autre part, la SAS est la seule forme de société pour laquelle la loi autorise la libre structuration statutaire des rapports internes entre associés. Cette caractéristique permet à Terres Communes de dissocier le capital apporté du pouvoir décisionnaire, ce qui est indispensable pour un fonctionnement vraiment démocratique.
Un fonctionnement démocratique :
La société Terres Communes est désormais propriétaires des trois sites : la ferme Cravirola dans les Alpes-Maritimes, le Domaine du Bois dans l’Hérault et le lieu dit Terres de Brunel en Ardèche. Chaque collectif usager est lié à Terres Communes par un bail long terme. Ce loyer sert à rembourser l’emprunt contracté ou à financé les aménagements des sites.
En ce qui concerne la gestion, Terres Communes est constituée par deux types d’actionnaires. Un premier collège constitué des trois collectifs détient 48%des voix répartis équitablement. Un second collège constitué d’un nombre croissant de sympathisants soutenant le projet détient 52% des voix réparties sur le principe coopératif une personne = une voix, indépendamment du nombre d’actions détenues.
Toutes les décisions importantes de la société seront prises en assemblée générale par une majorité renforcée de 75% des voix. Ces dispositifs statutaires protègeront les collectifs usagers d’une révocation de leur bail, d’une revente ou d’une liquidation de la société.
Dans le cas où un sociétaire souhaiterait quitter Terres Communes, celui-ci devra présenter un acheteur potentiel et le faire accepter par l’assemblée des actionnaires. Ainsi, rien n’obligera la SAS ou ses actionnaires à racheter les parts de celui-ci.
Une charte fixant les grands principes :
Les collectifs qui vivent et travaillent sur les trois sites s’engagent au respect de principes que les sociétaires ont communément élaborés :
- Les collectifs fonctionnent en autogestion sans hiérarchie institutionnalisée.
- Les collectifs maintiennent un usage agricole des terres. Ils pratiquent une agriculture paysanne.
- Chaque collectif cherche à pérenniser son projet par une autonomie économique basée sur ses propres activités
- Les collectifs restent ouverts vers l’extérieur et engagés dans les combats de société
- Les collectifs sont solidaires entre eux
Comment soutenir le projet ?
Comme vous avez pu le comprendre, il est possible de contribuer au projet initié par Terres communes en achetant des actions de la société.
Devenir actionnaire de la SAS Terre Communes est en premier lieu un acte militant en faveur d’une forme solidaire et équitable de propriété, le soutien à des projets alternatifs, à l’agriculture paysanne, à des expériences sociales, écologiques et culturelles innovantes.
Attention, ces actions là ne rapporteront jamais de dividendes. Si bénéfices il y a, ces derniers seront réinvestis sur les lieux ou serviront à acquérir un nouveau site.
Le seuil minimum pour l’achat d’actions de la SAS Terres Communes a été fixé à 500 Euros ce qui représente 10 actions.
Comme ce n’est pas à la portée de tout le monde plusieurs personnes peuvent se regrouper pour cet investissement.
Mais la prise de parts dans la société n’est pas la seule possibilité de soutenir le projet. Chacun peut contribuer à la solidité économique des différents collectifs en achetant les produits des différentes fermes, en réservant dans les structures d’accueil ou même en participant aux chantiers solidaires.
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